Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (magistrature) <BR>

J.O. 288 du 13 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610741A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, Mme Gabrielle Bichot-Lacroix, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 20 novembre 2004, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 20 mai 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.